Article R622-22 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Article 40
C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement, et vos fournisseurs le savent : c'est...
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai stric...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le