Article L654-9 du Code de commerce

La fraude d'un dirigeant a presque toujours besoin d'aides. Ce texte les vise, un par un. Le receleur, d'abord. Celui qui, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recèle ou dissimule ses biens : le beau-frère qui héberge les machines dans son hangar, l'ami qui garde le véhicule « en attendant », la société complaisante qui stocke la marchandise sortie la veille de l'inventaire. Sans eux, la dissimulation d'actif est matériellement impossible ; avec ce texte, ils encourent les peines du dirigeant lui-même. Le hangar prêté par complaisance devient très cher. Le faux créancier, ensuite, et c'est le complément exact de Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Là-bas, le dirigeant qui se fait frauduleusement reconnaître débiteur de sommes qu'il ne doit pas ; ici, celui d'en face : la personne qui déclare des créances supposées dans la procédure. La manœuvre est symétrique : gonfler le passif de fausses dettes pour qu'un complice vienne en concours avec les vrais créanciers et récupère, dividende après dividende, l'argent qui leur était destiné. Le texte vise « toute personne », y compris par interposition : l'homme de paille du faux créancier est aussi coupable que lui. Il faut le rappeler à ceux qui « rendent service » en signant une déclaration de créance arrangée : ce papier d'apparence administrative est le support matériel d'un délit puni des peines de la banqueroute. Le prête-nom, enfin. Celui qui exerce une activité sous le nom d'autrui, ou sous un nom supposé, et commet les faits de Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est la parade contre l'interdit de gérer qui continue en sous-main : l'entreprise est au nom de l'épouse, du fils, d'une connaissance, mais c'est lui qui exploite et qui fraude. La façade ne protège ni celui qui est derrière, ni, par le jeu de la complicité, celui qui prête son nom. La réserve finale a son importance : le tout « sans préjudice » de la complicité de droit commun. Ces incriminations spéciales s'ajoutent à l'arsenal général, elles ne le remplacent pas. Avec Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté dirigeant et ce texte côté entourage, le cercle est fermé : il n'existe plus de rôle « sans risque » dans une organisation d'insolvabilité.