Article L654-1 du Code de commerce

Avant de punir, dire qui peut l'être. Ce texte ouvre la section pénale du livre VI en traçant le cercle des banqueroutiers possibles, et chacun de ses trois cercles mérite lecture, car le délit de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'existe que pour ceux qui sont dedans. Premier cercle : les indépendants, tous les indépendants. Commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale réglementée : le champ épouse celui des procédures collectives elles-mêmes. La banqueroute n'est pas une infraction de boutiquiers ; le médecin qui détourne l'actif de son cabinet en liquidation répond du même délit que le négociant. Deuxième cercle : les dirigeants, et la formule est un filet à quadruple maille. « Directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé » : le gérant inscrit au registre, l'associé dominant qui gouverne par personne interposée, l'éminence grise sans mandat qui décide de tout, et même le liquidateur amiable d'une société dissoute. La direction de fait, que les fiches de sanctions civiles connaissent bien (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les mêmes), trouve ici son pendant pénal : on ne s'abrite pas derrière l'absence de mandat quand on a exercé le pouvoir. Le prête-nom découvre à cette occasion que sa signature l'expose, et le vrai maître, que son ombre ne le protège pas. Troisième cercle : les représentants permanents de personnes morales dirigeantes. Quand une société dirige une société, l'écran pourrait diluer la responsabilité pénale à l'infini ; le texte crève l'écran et va chercher la personne physique qui siégeait réellement. La chaîne des holdings ne fabrique pas d'impunité. Ce que le cercle exclut compte autant que ce qu'il inclut. Le salarié, même cadre supérieur, n'y est pas ; le conjoint qui aide, le comptable qui exécute, le banquier qui finance n'y sont pas davantage, sauf à glisser dans la direction de fait, ou à tomber sous la complicité du droit commun, autre chemin, autres conditions. La banqueroute est le délit de ceux qui gouvernent une entreprise en difficulté, pas de ceux qui la servent ou la côtoient. Les peines viendront plus loin (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les cas) ; le périmètre, lui, est ici, et il est taillé au cordeau.