Article L654-19 du Code de commerce
- En cas de relaxe, les frais des poursuites engagées par les organes sont supportés par le Trésor public.
- En cas de condamnation, le Trésor ne recouvre contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe. En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000006239429
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'intendance financière des poursuites, réglée avec un double équilibre remarquablement pensé. Premier versant : la relaxe ne ruine pas la masse. Les organes qui poursuivent (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le font dans l'intérêt collectif ; si le procès échoue, en faire supporter les frais à la masse reviendrait à punir les créanciers d'avoir tenté de se défendre, et à dissuader les mandataires de poursuivre autrement qu'à coup sûr. Le Trésor assume : la collectivité publique porte le risque du procès perdu, comme elle le porte pour les poursuites du parquet. La partie civile des organes est ainsi débarrassée de son principal frein économique. Second versant : la condamnation n'affame pas la procédure. Les frais de justice dus par le condamné pourraient, recouvrés immédiatement, entrer en concurrence avec les créanciers sur un actif déjà insuffisant ; le texte impose au Trésor d'attendre la clôture de la liquidation. L'État passe après tout le monde pour ses frais de poursuite : petite humilité du Trésor, si prompt ailleurs à ses privilèges, et grande cohérence du système, le procès pénal étant fait pour reconstituer l'actif (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas pour le consommer.
Pour les organes : le frein financier de la partie civile est levé. L'arbitrage d'opportunité d'une constitution de partie civile se fait sur les chances et l'utilité (réintégration, dommages et intérêts), pas sur le risque de frais : la relaxe coûte au Trésor, pas à la masse. Pour le condamné : les frais attendront la clôture, pas l'éternité. La créance du Trésor survit à la procédure et se recouvre ensuite ; l'intégrer au passif personnel post-clôture évite la surprise tardive.
- Le risque du procès perdu porté par le Trésor libère les poursuites légitimes.
- Le recouvrement différé préserve l'actif pour les créanciers.
- L'ensemble aligne les incitations de tous sur l'utilité réelle du procès.
- La générosité du Trésor en cas de relaxe peut encourager quelques poursuites aventureuses.
- Le condamné insolvable après clôture rend le recouvrement différé théorique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le