Article L653-9 du Code de commerce
- Le droit de vote des dirigeants frappés de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est exercé, dans les assemblées de la personne morale en redressement ou liquidation, par un mandataire désigné par le tribunal.
- Le tribunal peut enjoindre la cession de leurs actions ou parts, ou ordonner leur cession forcée par un mandataire de justice, au besoin après expertise.
- Le produit de la vente est affecté au paiement des dettes sociales mises à la charge de ces dirigeants.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Identifiant : LEGIARTI000006239305
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R653-4
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La faillite personnelle retire la direction (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; mais un dirigeant sanctionné qui reste actionnaire majoritaire garde, par ses parts, le pouvoir qu'on vient de lui ôter : il vote, révoque le nouveau dirigeant, bloque l'augmentation de capital, sabote le plan qui l'a écarté. Ce texte ferme cette porte dérobée, en deux temps. Premier temps : le vote confisqué. Dans les assemblées de la société en redressement ou en liquidation, les droits de vote du failli sont exercés par un mandataire de justice, désigné à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Le sanctionné reste propriétaire, il touche ses dividendes s'il y en a, mais il ne parle plus dans les assemblées : la sanction de gestion s'étend à la gestion par actionnariat interposé. On reconnaît le mécanisme éprouvé de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le mandataire votant, l'outil du Livre VI chaque fois que des titres ne doivent plus obéir à leur porteur. Second temps : les parts cédées. Le tribunal peut aller plus loin, enjoindre au sanctionné de céder ses titres, ou ordonner leur cession forcée par un mandataire, au besoin après expertise. La parenté avec Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → saute aux yeux, jusqu'au prix d'expert ; mais la logique diffère : là, on écartait un dirigeant pour permettre un plan ; ici, on purge le capital d'un sanctionné dont la présence même hypothèque l'avenir. Quelle banque suit, quel repreneur investit, quand le failli reste maître du capital ? Le dernier alinéa boucle le circuit avec une justice remarquable. Le produit de la vente est affecté au paiement des dettes sociales mises à la charge du dirigeant, la condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ses parts paient sa dette : le patrimoine qui lui donnait le pouvoir sert d'abord à réparer ce que son pouvoir a coûté. La grammaire des fiches précédentes se referme, Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → montrait qui poursuit, Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comment on préserve le gage ; voici comment les titres eux-mêmes deviennent l'assiette du remboursement.
Pour les organes de la procédure : requérir le mandataire votant dès la sanction prononcée. Chaque assemblée tenue avec le vote du failli est fragile ; la requête est ouverte à l'administrateur, au liquidateur et au commissaire à l'exécution du plan, et elle se forme tôt. Pour le repreneur ou l'investisseur : vérifier le sort des titres du sanctionné avant d'engager. Un capital purgé par cession forcée est un terrain sain ; un failli encore majoritaire, même muet en assemblée, reste un aléa de sortie. La demande de cession forcée peut être suscitée via le parquet ou les organes. Pour le dirigeant sanctionné : céder de soi-même vaut mieux. La cession volontaire se négocie ; la cession forcée se subit au prix d'expert d'une société en procédure, et le produit part de toute façon vers les dettes mises à sa charge. L'anticipation est le dernier levier qui reste. Pour les minoritaires : la neutralisation du failli rebat les majorités. Un mandataire votant dans l'intérêt de la procédure peut faire passer ce que le sanctionné bloquait ; les assemblées d'après-sanction se préparent avec cette donnée.
- La sanction de gestion ne se contourne pas par l'actionnariat : le pouvoir capitalistique suit le mandat social.
- Le mandataire votant, outil éprouvé (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), débloque les assemblées sans exproprier d'office.
- La cession forcée à dire d'expert purge le capital quand la présence du failli hypothèque tout avenir.
- Ses parts paient sa dette : l'affectation du produit aux condamnations du dirigeant est d'une justice exacte.
- Le dispositif suppose une requête : sans initiative des organes, le failli vote encore.
- Le prix d'expert d'une société en procédure est faible par construction : la cession forcée paie peu.
- Le texte ne vise que redressement et liquidation : la société revenue à meilleure fortune échappe au mécanisme.
- Les minoritaires subissent un mandataire votant qu'ils n'ont pas choisi.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le