Article L644-6 du Code de commerce
- À tout moment, le tribunal peut, par jugement spécialement motivé, cesser d'appliquer les dérogations du régime simplifié.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Identifiant : LEGIARTI000006239029
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La soupape du régime : la simplifiée n'est pas un aller simple. Le dossier qu'on croyait simple révèle un contentieux de revendication, un actif immobilier oublié, un passif litigieux ; le tribunal peut, à tout moment, rebasculer vers la liquidation ordinaire, par jugement spécialement motivé. Le retour au droit commun est asymétrique par nature : on quitte les dérogations, on ne les rejoint pas ; le jugement rétablit l'autorisation préalable des ventes, la vérification complète, le calendrier ordinaire, pour un dossier qui a démontré en avoir besoin. La motivation spéciale exigée joue le même rôle qu'à Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la prorogation : interdire le basculement de confort, celui qui rendrait au dossier sa lenteur ordinaire sans vraie raison. La combinaison des deux horloges mérite un mot : le dossier rebasculé échappe à la clôture à date fixe de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est même souvent l'objet de la manœuvre ; le tribunal qui rebascule doit donc savoir qu'il échange le couperet du temps contre les garanties de la procédure complète. Ce choix motivé est exactement ce que le texte demande.
Pour le liquidateur : demander le rebasculement dès que le dossier déborde du cadre, plutôt que de forcer un contentieux complexe dans une procédure expresse ; la vente contestable faite sous régime simplifié inadapté engage la responsabilité. Pour les créanciers : le rebasculement est un levier en cas d'actif découvert. L'immeuble ou le contentieux valorisable qui surgit justifie de réclamer le retour aux garanties ordinaires, motivation à l'appui. Pour le débiteur : mesurer ce que le rebasculement coûte en temps. La clôture à date fixe disparaît avec lui ; s'y opposer peut se défendre quand la complexité invoquée est marginale.
- La soupape corrige les erreurs d'orientation initiale sans drame.
- La motivation spéciale filtre les retours de confort.
- Le « à tout moment » permet de réagir dès que la complexité se révèle.
- Le rebasculement tardif cumule les inconvénients : des actes déjà faits vite, une suite lente.
- La perte de la clôture à date fixe pénalise le débiteur pour une complexité qu'il ne contrôle pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le