Article L644-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...
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Vérification des créances
C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et pr...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le