Article L644-1 du Code de commerce
- La liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire ordinaire, sous réserve des dérogations du chapitre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Identifiant : LEGIARTI000006239013
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R644-1 Application directe
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R644-2
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La clef de lecture du régime simplifié, en une phrase : la simplifiée n'est pas une autre procédure, c'est la liquidation ordinaire moins quelques formalités. Même ouverture (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → décide de l'application du régime), mêmes effets, mêmes organes, même clôture pour l'essentiel ; le chapitre n'écrit que les différences, ventes accélérées (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification triée (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), horloge de clôture (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La technique du renvoi, déjà vue pour la procédure sans administrateur (Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le plan de redressement (Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), est la signature légistique du livre VI : un droit commun robuste, des variantes écrites en dérogations expresses. Pour le lecteur, la méthode de travail en découle : sur toute question que le chapitre de la simplifiée ne traite pas, la réponse est dans les fiches de la liquidation ordinaire, sans exception ni interprétation créative. L'enjeu pratique est massif : la simplifiée est, en volume, la liquidation française réelle, celle des artisans, commerçants et petites structures qui forment l'écrasante majorité des dossiers. Ce chapitre discret est donc, statistiquement, le droit de la liquidation le plus appliqué du pays.
Méthode de lecture : chapitre d'abord, droit commun ensuite. Vérifier si une dérogation existe ; à défaut, appliquer la règle ordinaire telle que les fiches la décrivent. Pour le débiteur : ne pas sous-estimer la simplifiée parce qu'elle est « simplifiée ». Le dessaisissement, les sanctions, les effets de la clôture sont ceux du droit commun ; seule la vitesse change, et elle joue plutôt en votre faveur.
- Le renvoi garantit un socle complet : aucune question sans réponse.
- Les dérogations expresses rendent les différences repérables d'un coup d'œil.
- Le lecteur profane croit à une procédure autonome et cherche au mauvais endroit.
- Les renvois en cascade (chapitre, droit commun, décrets) restent un exercice de juriste.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le