Article L644-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Durée de la liquidation judiciaire
Une liquidation ne doit pas s'éterniser : le tribunal fixe un délai prévisionnel pour la clôturer.
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Liquidation judiciaire simplifiée
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
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Micro-entrepreneur
Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'af...
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Seuils en procédure collective
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'u...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le