Article L643-9 du Code de commerce
- La liquidation a une date d'examen fixée dès le jugement d'ouverture, mais aucune durée maximale.
- Quatre cas ouvrent la clôture, dont l'insuffisance d'actif et la disproportion des efforts de réalisation.
- Après deux ans, le débiteur comme tout créancier peuvent saisir le tribunal pour faire clore.
- En plan de cession, pas de clôture avant le constat du respect de ses obligations par le repreneur.
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Le compte à rebours existe dès le premier jour, mais il est prorogeable sans limite de nombre.
Le greffier convoque le débiteur au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé pour l'examen de la clôture, par acte d'huissier ; le liquidateur et les contrôleurs sont avisés de l'audience.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Deux voies de sortie favorables (extinction du passif, fonds suffisants) et deux voies d'échec assumé (insuffisance d'actif, disproportion, ajoutée en 2014).
Définition : l'insuffisance d'actif est caractérisée quand le produit de la réalisation ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Le tribunal peut également prononcer la clôture en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci, lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Un contentieux isolé ne doit plus retarder la clôture : il se poursuit après, entre les mains d'un mandataire.
Le tribunal statue sur le rapport du liquidateur ; c'est en principe le liquidateur qui reçoit cette mission, sauf conflit d'intérêts ou désignation motivée d'un tiers.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
Le dirigeant n'a pas à attendre l'initiative du liquidateur : il peut demander la clôture lui-même, à tout moment.
Quand la saisine vient du débiteur ou d'un créancier, la convocation se fait par lettre recommandée avec avis de réception et non par acte d'huissier.
Le jugement de clôture est publié et notifié au débiteur ; si la reprise des poursuites individuelles est autorisée, il lui est signifié dans les huit jours.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
La sortie dépend alors d'un tiers : le repreneur, sur lequel le dirigeant n'a plus aucune prise.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Effet à connaître avant de se croire libéré : la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas limitativement énumérés (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cette règle ne figure pas dans Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elle est à l'article suivant, et c'est elle qui détermine votre situation après la clôture.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
Identifiant : LEGIARTI000028724265
Le point à retenir pour un dirigeant, c'est que la clôture ne tombe pas du ciel : elle s'examine à une date fixée dès l'origine, et elle peut être provoquée. Repérez dans votre jugement d'ouverture le délai d'examen fixé par le tribunal, et notez la date des deux ans qui vous ouvre, comme à tout créancier, la faculté de saisir le tribunal aux fins de clôture. Entre-temps, la seule chose qui accélère réellement la sortie est la réalisation des actifs : identifiez tôt ce qui reste à vendre et ce qui coûtera plus cher à réaliser qu'il ne rapportera, car c'est exactement le cas de disproportion que vise le texte. Si des instances sont en cours et bloquent la clôture, demandez la clôture avec désignation d'un mandataire chargé de les poursuivre plutôt que de laisser la procédure s'étirer. Et si un plan de cession a été arrêté, suivez l'exécution des engagements du repreneur : tant qu'ils ne sont pas constatés, la procédure reste ouverte.
- Une échéance dès le premier jour : le tribunal doit fixer le délai d'examen de la clôture dans le jugement d'ouverture.
- La clôture peut être demandée à tout moment par le débiteur lui-même, sans attendre le liquidateur.
- Après deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal : un levier utile quand la procédure s'enlise.
- Le cas de la disproportion permet de clore sans s'épuiser à réaliser des actifs résiduels sans valeur.
- La clôture avec mandataire chargé des instances en cours évite qu'un contentieux isolé prolonge toute la liquidation.
- Le délai fixé n'est pas un couperet : il peut être prorogé autant de fois que nécessaire, par décision motivée.
- Aucune durée maximale ici, à la différence de la liquidation simplifiée (six mois ou un an, Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La clôture pour insuffisance d'actif ne solde pas tout : les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite, sauf cas limitativement prévus (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En plan de cession, la procédure reste suspendue au comportement du repreneur, hors de portée du dirigeant.
- La saisine du créancier après deux ans peut jouer contre le débiteur : clôture avant l'issue d'actions qui lui étaient favorables.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le