Article L643-9 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
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Cellule liquidative
Une organisation légère maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activité.
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.
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Clôture
La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
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Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
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Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
La liquidation se termine parce que toutes les dettes ont pu être payées (cas plus rare et favorable).
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Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus...
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Compte rendu de fin de mission
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
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Consignation des répartitions non encaissées
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement,...
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Créanciers disparus
Des créanciers introuvables ou non identifiés au moment des répartitions : leur part est consignée.
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Déclaration d'impécuniosité
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
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Dissolution
La fin juridique d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.
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Dividendes et répartitions non encaissés
Les parts non réclamées par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le