Article L643-8 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
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Salariés et AGS
Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.
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Rôle du liquidateur
Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.
Notions du glossaire
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'==établissement public== où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
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Collocation
Le ==classement des créanciers== dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
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Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...
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Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
Même en liquidation, l'activité peut être ==maintenue quelque temps== si c'est utile (pour finir des commandes ou préparer une ces...
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Privilège des salariés
Les ==salaires impayés sont payés en priorité==, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le