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Urgence

Article L642-18 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Fiches de l'encyclopédie

  • Liquidation judiciaire

    La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Notions du glossaire

  • Adjudicataire

    La personne qui ==remporte== un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).

  • Allotissement (et saisie immobilière)

    La répartition d'un bien immobilier en ==lots== lors d'une vente forcée.

  • Cahier des conditions de la vente

    Le document qui fixe les ==règles de la vente aux enchères== d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.

  • Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

    En liquidation, on ==vend les biens== de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour ==payer les créanciers==.

  • Cessions : différents modes, candidats et offres

    Il existe ==plusieurs façons de céder== une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur ==qui peu...

  • Collocation

    Le ==classement des créanciers== dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).

  • Copropriété

    Quand un immeuble est ==partagé entre plusieurs propriétaires== (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des...

  • Gré à gré (vente de gré à gré)

    Une vente conclue ==directement avec un acheteur== (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.

  • Immeuble

    Un ==bien qui ne peut être déplacé== (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.

  • Indivision

    Quand ==plusieurs personnes possèdent ensemble== un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'u...

  • Liquidateur

    Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.

  • Maison d'habitation et liquidation judiciaire

    Le ==logement de l'entrepreneur== : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même e...

Jurisprudence sur cet article

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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