Article L642-18 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
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Adjudicataire
La personne qui ==remporte== un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
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Allotissement (et saisie immobilière)
La répartition d'un bien immobilier en ==lots== lors d'une vente forcée.
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Cahier des conditions de la vente
Le document qui fixe les ==règles de la vente aux enchères== d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
En liquidation, on ==vend les biens== de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour ==payer les créanciers==.
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Cessions : différents modes, candidats et offres
Il existe ==plusieurs façons de céder== une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur ==qui peu...
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Collocation
Le ==classement des créanciers== dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
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Copropriété
Quand un immeuble est ==partagé entre plusieurs propriétaires== (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des...
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Gré à gré (vente de gré à gré)
Une vente conclue ==directement avec un acheteur== (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.
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Immeuble
Un ==bien qui ne peut être déplacé== (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.
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Indivision
Quand ==plusieurs personnes possèdent ensemble== un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'u...
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Liquidateur
Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.
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Maison d'habitation et liquidation judiciaire
Le ==logement de l'entrepreneur== : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même e...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 14/11/2019 · n° 18-15.871Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le