Article L642-18 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

  En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.

• Cessions : différents modes, candidats et offres

  Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se p...

• Gré à gré (vente de gré à gré)

  Une vente conclue directement avec un acheteur (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.

• Immeuble

  Un bien qui ne peut être déplacé (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.

• Indivision

  Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'un in...

• Liquidateur

  Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.

• Maison d'habitation et liquidation judiciaire

  Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en li...

• Nue-propriété

  Le droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir (celui-ci appartenant à l'usufruitier). Le nu-propriétaire récupère la pl...

• Propriété (démembrement)

  Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut...

• Saisie immobilière

  La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.

• Super-privilège de la copropriété

  Les charges de copropriété impayées bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement pri...

• Usufruit

  Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire ; le nu-propriétaire en conserve le fond.