Article L641-15 du Code de commerce

Voici l'une des mesures les plus intrusives du Livre VI, et l'une des plus encadrées : le courrier du débiteur ouvert par un autre. La justification est prosaïque. En liquidation, le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère au liquidateur l'administration du patrimoine ; or la vie d'un patrimoine passe par le courrier : relances, chèques, avis d'huissier, propositions d'achat, mises en demeure. Un liquidateur qui ne voit pas le courrier gère à l'aveugle, et un débiteur indélicat pourrait intercepter ce qui l'arrange. D'où la mesure : sur ordonnance du juge-commissaire, le facteur change d'adresse. Mais l'homme n'est pas son patrimoine, et le texte le dit avec une précision rare. Trois catégories échappent immédiatement à la lecture du liquidateur. Les convocations et notifications de justice, car le droit de se défendre ne transite pas par son adversaire de procédure. Tout courrier à caractère personnel, la lettre de famille, le courrier médical, l'intime : la liquidation saisit les biens, pas la vie. Et le courrier relevant d'un autre patrimoine que celui en procédure, protection devenue essentielle depuis la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation du patrimoine professionnel ne donne aucun droit de regard sur le reste. La garantie de forme complète le tableau : le débiteur, informé préalablement, peut assister à l'ouverture. Ce n'est pas décoratif, c'est le contrôle en temps réel du tri : ce qui est personnel se réclame séance tenante. La modernisation est faite : le courrier électronique peut suivre le même régime, sur autorisation et dans les conditions d'un décret. La boîte de réception est le courrier d'aujourd'hui ; un texte qui l'ignorerait serait mort. Et l'exception finale est absolue : le secret professionnel écarte tout le dispositif. L'avocat, le médecin, l'expert-comptable en liquidation ne verront jamais leur correspondance ouverte, car le secret n'est pas le leur : il appartient à leurs clients et patients, qui n'ont pas à payer la faillite de leur confident. On retrouve la ligne déjà vue à Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'inventaire des professions réglementées : la procédure collective s'arrête où commence le secret des tiers.