Article L631-1 du Code de commerce
- Vous êtes en cessation des paiements quand vous ne pouvez plus payer ce qui est dû aujourd'hui avec l'argent disponible aujourd'hui.
- Ce n'est pas une faute : c'est une situation. La loi organise la suite pour protéger l'activité et les emplois.
- À partir de ce jour-là, vous avez 45 jours pour le déclarer au tribunal (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un délai écrit accordé par un créancier ou un découvert autorisé encore inutilisé comptent en votre faveur : ils peuvent vous maintenir hors du rouge.
Imaginez votre porte-monnaie professionnel. Ce qu'il contient aujourd'hui, la caisse, le compte en banque, le découvert que la banque vous autorise encore, doit suffire à payer les factures déjà arrivées à échéance. Vos stocks, votre matériel, vos clients qui paieront le mois prochain ne comptent pas : on ne règle pas l'URSSAF avec un stock. Si le porte-monnaie ne suffit plus, vous êtes en cessation des paiements. Le bon réflexe est d'aller au tribunal, pas de cacher la situation.
- N'empruntez pas à n'importe quel prix pour « tenir » : masquer la situation par des moyens ruineux peut devenir une faute grave (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court même si aucun créancier ne vous réclame rien.
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Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le