Article L631-19-2 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Clause d'agrément et agrément
Une clause exigeant l'==accord des associés== pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le