Article L631-14 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Contrats en cours
Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.
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Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Notions du glossaire
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Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat ==parce que l'entreprise va mal== est neutralisée par la loi.
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Compromis
Un ==accord== mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbi...
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Compte bancaire (et entreprise)
L'entreprise doit avoir un ==compte dédié à son activité==. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalen...
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Contrat en cours
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
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Contrats interdépendants
Des contrats ==liés entre eux== (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le