Article L626-27 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Exécution du plan (constat)
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
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Faillite sur faillite ne vaut
Un adage : on ne peut pas ouvrir une seconde procédure contre un débiteur déjà sous une procédure en cours.
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Portabilité des dividendes du plan
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la s...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le