Article L624-2 du Code de commerce
- Le juge-commissaire admet ou rejette chaque créance déclarée, au vu des propositions du mandataire judiciaire.
- Il peut aussi constater qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence.
- Sans contestation sérieuse, il tranche tout moyen opposé à l'admission, dans les limites de la compétence matérielle de sa juridiction.
- L'admission fixe le droit du créancier de participer aux répartitions, elle ne garantit pas le paiement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Identifiant : LEGIARTI000028723985
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Après la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'article confie au juge-commissaire la décision sur chaque créance : admission, rejet, constat d'une instance en cours ou renvoi de la contestation au juge compétent. En l'absence de contestation sérieuse, il statue lui-même sur tout moyen opposé à l'admission. L'état des créances qui en résulte (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour son contentieux) fige les droits de chacun dans la procédure.
Côté créancier, la partie se joue avant l'ordonnance : répondre dans les trente jours à la contestation du mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous peine de perdre la discussion. Côté débiteur, la vérification est le moment d'alléger le passif : contester tôt les intérêts mal calculés, les pénalités contractuelles et les soldes non justifiés, chaque euro rejeté allège d'autant le plan.
- Une procédure rapide et peu formelle : le juge-commissaire statue sur dossier, sans procès complet.
- Le renvoi des contestations sérieuses au juge naturellement compétent protège les droits de la défense.
- L'admission donne un rang opposable à tous : elle vaut titre dans la procédure.
- Une admission non contestée à temps devient définitive : l'erreur se paie au plan.
- L'admission n'est pas un paiement : un chirographaire admis d'une liquidation sans actif ne touchera rien.
- La frontière de la « contestation sérieuse » est mouvante : mal évaluée, elle emporte l'incompétence du juge-commissaire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La vérification des créances est l'héritière directe de la « vérification du passif » de la faillite classique : reconstituer, créance par créance, un passif opposable à tous. Le texte moderne organise une justice à deux étages, proposition du mandataire, décision du juge-commissaire, avec une soupape de compétence : la contestation sérieuse échappe au juge-commissaire et rejoint son juge naturel. L'extension expresse de sa compétence à « tout moyen opposé à la demande d'admission », en l'absence de contestation sérieuse et dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction, a mis fin à un contentieux nourri sur les frontières de son office.
Créancier
La déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se soigne dès l'origine : titres joints, décompte détaillé, privilège précisé. Contesté, le créancier répond dans les trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; admis, il surveille l'état des créances et son éventuel contentieux (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'admission vaut rang, la valeur de ce rang dépendra de l'actif réalisé.
Débiteur
La vérification est la seule fenêtre pour alléger le passif : intérêts recalculés, pénalités réductibles, soldes bancaires opaques, factures de complaisance. Chaque contestation aboutie réduit l'assiette du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la résolution en cas d'impayé : moins de passif admis, moins de risque).
Juge-commissaire et mandataire
Le mandataire propose, le juge décide, par ordonnance dont le régime de recours suit le droit commun de ses décisions. La ligne de partage : sans contestation sérieuse, il tranche tout moyen (prescription, paiement, compensation…) ; dès qu'elle apparaît, et dans les limites de la compétence matérielle de sa juridiction, il constate et renvoie.
L'instance en cours
Un procès prud'homal ou commercial était engagé avant l'ouverture. Le juge-commissaire ne tranche pas : il constate l'instance en cours, le procès se poursuit devant son juge, et la créance sera admise (ou non) pour le montant que ce juge fixera.
Le moyen de prescription
Le débiteur oppose la prescription à une facture ancienne. Pas de contestation sérieuse sur les faits : le juge-commissaire peut statuer lui-même sur ce moyen et rejeter la créance, c'est l'apport exprès du texte.
La contestation sérieuse
Le débiteur soutient que le contrat est nul pour dol, débat de fond, expertise probable. La contestation est sérieuse : le juge-commissaire constate son incompétence et renvoie les parties devant le tribunal compétent, l'admission restant en suspens.
- Laisser passer les trente jours de réponse à une contestation (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la discussion est perdue avant d'avoir commencé.
- Confondre admission et paiement : l'admission fixe un rang, l'actif décide du reste.
- Plaider le fond devant le juge-commissaire quand la contestation est sérieuse : c'est un renvoi assuré et du temps perdu.
- Oublier que l'état des créances a son propre contentieux (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une admission mal surveillée devient irrévocable.
La créance s'apprécie à sa date de naissance (fait générateur antérieur au jugement d'ouverture pour être soumise à déclaration, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se fige à l'état des créances. Les instances en cours au jour du jugement suivent leur juge ; les moyens nés après (paiement par un garant, compensation postérieure) relèvent d'autres terrains que la vérification.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le