Article L622-27 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Admission de créance
C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant...
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Contestation de créance
C'est le fait de dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le moment...
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Contradictoire (principe du)
Le principe garantissant que chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l'autre. Un débat loyal.
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Vérification des créances
C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et pr...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le