Article L611-8-1 du Code de commerce
- Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord de conciliation lorsque celui-ci en demande l'homologation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Identifiant : LEGIARTI000044052550
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R611-41
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R611-42
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La dernière pièce du puzzle de la conciliation, et elle règle une question de frontière sociale : quand les salariés apprennent-ils ce qui s'est négocié en secret ? Réponse : au moment de la demande d'homologation, par l'information du CSE sur le contenu de l'accord. Le curseur est placé avec précision. Pendant la négociation, rien : la confidentialité de la conciliation est sa condition d'existence, et le cercle des informés reste minimal. Mais l'homologation change la nature de l'accord, un jugement publié, des privilèges constitués, l'avenir de l'entreprise engagé (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les représentants des salariés, conviés à l'audience d'homologation, doivent y venir informés, et pas seulement de l'existence de l'accord : de son contenu. L'information précède l'audience où leur voix est prévue ; l'une donne son sens à l'autre. L'obligation pèse sur le débiteur, et c'est cohérent : l'accord est le sien, la demande d'homologation est la sienne, l'information sociale est donc la sienne aussi. Le choix du constat simple (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) laisse au contraire l'accord confidentiel, CSE non informé : le débiteur arbitre ainsi, en choisissant sa voie, entre les avantages de l'homologation et la discrétion du constat, l'information des salariés faisant partie du prix de la première. Avec cette fiche s'achève le corpus commenté du titre Ier : la prévention, de la détection à l'homologation, est désormais intégralement annotée.
Pour le débiteur : intégrer l'information du CSE au calendrier d'homologation. L'information donnée la veille de l'audience fabrique la défiance ; donnée tôt, avec pédagogie sur ce que l'accord préserve (l'emploi, d'abord), elle prépare une audience apaisée. Arbitrer constat/homologation en connaissance : la discrétion sociale du constat est un paramètre légitime du choix, à peser contre le privilège de l'argent frais. Pour le CSE : l'information reçue se travaille. Le contenu de l'accord éclaire la situation réelle de l'entreprise ; les personnes désignées pour l'audience (Art. L611-9 Article L611-9 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le concil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'y préparent sur pièces, et la discrétion s'impose sur ce qui est communiqué.
- Le curseur préserve la confidentialité de la négociation ET l'information utile à l'audience.
- L'obligation sur le débiteur responsabilise celui qui choisit la voie de l'homologation.
- L'information du contenu, pas seulement de l'existence, rend la présence du CSE effective.
- Aucun délai n'est fixé : l'information tardive mais formellement régulière reste possible.
- Le CSE informé si tard ne peut plus influer sur rien : il est éclairé, pas consulté.
- L'asymétrie constat/homologation peut inciter à choisir le constat pour éviter les salariés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le