Article L611-3 du Code de commerce
- Le mandat ad hoc, c'est demander au président du tribunal un négociateur professionnel, en toute discrétion, pour vous aider à parler à votre banque, votre bailleur ou vos gros fournisseurs.
- Vous seul pouvez le demander, vous pouvez proposer son nom, et vous restez le patron : il ne prend pas votre place.
- Personne n'est prévenu : ni publication, ni information des représentants du personnel.
- C'est un outil d'avance : il faut y penser avant d'être à court d'argent pour payer ce qui est dû.
Imaginez que vous devez renégocier plusieurs dettes à la fois et que chaque créancier vous parle durement. Le mandataire ad hoc est comme un guide de haute montagne engagé discrètement : il connaît le chemin, il parle le langage des banques, et sa seule présence dit à vos créanciers que vous prenez les choses au sérieux. La cordée reste la vôtre, il ne vous remplace pas. Et si le sommet est trop loin, il sait vous conduire vers l'étape suivante : la conciliation, plus encadrée, ou une procédure au tribunal si nécessaire.
- Le mandat ad hoc n'arrête pas les poursuites : un créancier peut toujours vous assigner pendant la négociation.
- Si vous ne pouvez déjà plus payer ce qui est dû avec l'argent disponible, ce n'est plus l'outil : vous avez 45 jours pour déclarer la situation au tribunal (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le