Article L611-15 du Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par
Légifrance (identifiant LEGIARTI000006235342), repris intégralement et sans modification. Il
n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la
source avant tout usage engageant.
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Médiation du crédit
Un service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un déco...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le