Ce que coûte une procédure

C'est la question que presque personne n'ose poser au tribunal, et c'est souvent celle qui retarde la démarche de plusieurs mois. Voici ce que dit le Code de commerce : qui est payé, sur quelle base, et qui avance l'argent quand l'entreprise n'en a plus.

Trois postes, trois logiques

Sur quelle base chacun est payé

Le principe à retenir : la rémunération des mandataires ne dépend pas du temps qu'ils y passent, mais de ce que la procédure contient. C'est ce qui la rend prévisible, et c'est aussi ce qui explique qu'un dossier au passif fourni coûte davantage qu'un dossier simple de taille comparable.

Une précision qui compte : si le tribunal désigne à la fois un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct, le premier reçoit l'intégralité de l'émolument et le second la moitié. Et si plusieurs mandataires ou plusieurs liquidateurs sont désignés, chacun perçoit la rémunération prévue. Le nombre d'intervenants n'est donc pas neutre.

Articles R. 663-18 et R. 663-20 du Code de commerce.

Le plafond qui écarte le tarif

Le barème n'est pas sans limite. Quand le calcul tarifaire dépasse un certain montant, il cesse purement et simplement de s'appliquer : la rémunération est alors arrêtée dossier par dossier, par un magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences, après avis du ministère public et demande de l'avis du débiteur.

Ces deux articles s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023. Le magistrat délégué statue dans les six mois de sa saisine, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, y compris par le débiteur.

Quand il n'y a plus d'argent

C'est la crainte la plus répandue, et la réponse est écrite. Lorsque les fonds disponibles n'y suffisent pas immédiatement, le Trésor public fait l'avance, sur ordonnance motivée du juge-commissaire : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes, rémunérations d'avocats dans la mesure où elles sont réglementées, frais de signification et de publicité, rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public.

Article L. 663-1 du Code de commerce.

Autrement dit : l'absence de trésorerie n'empêche ni d'ouvrir la procédure, ni de la mener. Elle change qui avance, pas si cela se fait.

Vos droits sur la note

• On vous notifie. La décision qui arrête la rémunération, ou qui autorise un acompte, vous est notifiée par le greffier en recommandé avec accusé de réception, dans les quinze jours de sa date. La lettre indique le délai et les modalités de contestation. (R. 663-38)
• Vous pouvez contester. Le débiteur figure parmi les personnes qui peuvent porter la contestation devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel. (R. 663-38)
• Le temps joue pour vous. Les actions des mandataires en matière de rémunération se prescrivent par six mois à compter de cette notification. (R. 663-40)

Les montants, en euros

Les émoluments sont fixés par arrêté et ne bougeront pas avant le 29 février 2028 : l'article Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le dit expressément. Les chiffres ci-dessous sont donc utilisables tels quels, et chacun porte le texte qui le fixe.

Ce que coûte l'administrateur judiciaire

Le diagnostic d'entrée, dû une fois, dépend de la taille de l'entreprise. Quand le total du bilan est inférieur à 3 650 000 €, il se lit dans ce barème, en retenant la tranche la plus élevée entre l'effectif et le chiffre d'affaires : (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , en vigueur au 1^er mars 2026)

Au-dessus de 3 650 000 € de total de bilan, le barème s'efface : l'émolument est forfaitaire, 7 079,34 € jusqu'à 10 000 000 €, 8 849,17 € au-delà, quel que soit l'effectif.

La mission d'assistance, elle, est proportionnelle au chiffre d'affaires, par tranches dégressives : 1,771 % jusqu'à 150 000 €, 0,886 % de 150 001 à 750 000 €, 0,531 % de 750 001 à 3 000 000 €, 0,355 % de 3 000 001 à 7 000 000 €, et 0,266 % de 7 000 001 à 20 000 000 €. (Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , en vigueur au 1^er mars 2026)

Deux missions se calculent à partir de cette même assiette : la surveillance en sauvegarde, qui vaut l'émolument d'assistance diminué de 25 % (Art. A663-6 Article A663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'administration de l'entreprise en redressement ou en liquidation, qui vaut le même émolument majoré de 50 % (Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'écart entre les deux dit tout : surveiller coûte moins cher que diriger à la place du dirigeant.

Le bilan économique, social et environnemental, et l'aide à préparer le plan, suivent un barème propre, plus élevé que le diagnostic : de 1 327,38 € pour une entreprise de moins de six salariés à 13 273,76 € au-delà de 150 salariés ou de 10 000 000 € de bilan (Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et si le plan est effectivement arrêté, cette rémunération est majorée de 50 % (Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le professionnel est payé davantage quand il aboutit, ce qui est le principe même d'un tarif d'objectif.

Le plan de cession se rémunère sur le prix de cession hors taxes, par tranches dégressives : 4,426 % jusqu'à 15 000 €, 3,540 % jusqu'à 50 000 €, 2,655 % jusqu'à 150 000 €, 1,328 % jusqu'à 300 000 €, puis 0,886 % au-delà (Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un contentieux de revendication tranché par le juge-commissaire ajoute 88,50 € (Art. A663-13 Article A663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Ce que coûte la liquidation

Le liquidateur perçoit le même forfait de 2 351,25 € que le mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure (Art. A663-19 Article A663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'essentiel de sa rémunération vient d'ailleurs : de ce qu'il fait rentrer, et de ce qu'il redistribue.

• Vendre ou recouvrer (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 4,703 % jusqu'à 15 000 €, puis 3,762 %, 2,822 %, 1,411 %, et 0,941 % au-delà de 300 000 €. L'assiette est nette de la rémunération des autres intervenants.
• Répartir aux créanciers (Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 4,232 % jusqu'à 15 000 €, puis 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, et 0,705 % au-delà de 300 000 €.

Ces deux barèmes se cumulent : la même somme est taxée une fois quand elle rentre, une fois quand elle ressort. C'est ce qui explique qu'une liquidation à petit actif laisse si peu aux créanciers, et pourquoi la dégressivité protège les gros dossiers bien plus que les petits.

Ce que coûte le mandataire judiciaire

Un forfait de 2 351,25 € pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement. Le liquidateur perçoit le même montant en liquidation. (Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , en vigueur au 1^er mars 2020)

Puis le passif se facture à la créance, et c'est ce qui fait grimper la note dans les dossiers à nombreux créanciers :

• Enregistrer une créance déclarée et non vérifiée : 4,70 € si elle est inférieure à 150 €, 9,41 € sinon. (Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → )
• Vérifier une créance non salariale : 28,22 € pour une créance de 40 à 150 €, 47,03 € au-delà. (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → )

Ces deux lignes se cumulent pour chaque créance, et c'est ce qui surprend : dans un dossier à nombreux créanciers, le nombre de créances pèse davantage sur la note que le montant des dettes. Une entreprise qui doit beaucoup à trois fournisseurs coûte moins cher à traiter qu'une entreprise qui doit peu à deux cents.

Les frais que personne n'annonce

Quatre lignes reviennent dans presque tous les dossiers et ne figurent sur aucune plaquette :

• Contester une créance, revendiquer un bien, aller aux prud'hommes : 94,05 € par contentieux tranché (Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le même montant pour l'inventaire du liquidateur (Art. A663-25 Article A663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €. En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• Les installations classées : 470,25 € si elles sont soumises à déclaration, 1 410,75 € si l'une est soumise à autorisation, 4 232,25 € pour les installations les plus sensibles (Art. A663-24 Article A663-24 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une entreprise industrielle paie donc sa liquidation plus cher qu'un commerce, avant même la première vente.
• Poursuivre l'activité en liquidation (Art. A663-26 Article A663-26 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 2,822 % du chiffre d'affaires jusqu'à 150 000 €, puis 1,411 % et 0,846 %. Maintenir l'activité coûte, et ce coût sort de l'actif.
• Les sanctions (Art. A663-29 Article A663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sancti... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 300 € par action aboutissant à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, doublés si la sanction est confirmée en appel.

Ce que coûte un plan

Constituer les classes de parties affectées et préparer le vote : 911,80 € jusqu'à 500 000 € de créances, 0,183 % au-delà, et majoration de 50 % si le plan est arrêté conformément au projet voté (Art. A663-10 Article A663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'augmentation des fonds propres prévue au plan suit le barème du plan de cession (Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les nouveaux apports de trésorerie de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se rémunèrent de 3,194 % à 0,228 %, plafonnés à 19 400 € (Art. A663-12-1 Article A663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositi... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le plafond existe pour que l'argent frais apporté à l'entreprise ne soit pas absorbé par le coût de son propre apport.

Trois exemples, à l'euro près

Des ordres de grandeur hors taxes, calculés sur les barèmes ci-dessus : la rémunération réelle est arrêtée par le juge, et d'autres postes peuvent s'ajouter. Pour votre propre situation, le simulateur fait ce calcul avec vos chiffres.

Après le plan : le commissaire à son exécution

Le plan arrêté, un quatrième acteur prend le relais pour toute sa durée. Sa mission de surveillance vaut 50 % de l'émolument de diagnostic de l'administrateur (Art. A663-14 Article A663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la m... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Percevoir et répartir les dividendes du plan aux créanciers, chaque année, se rémunère par tranches dégressives, de 3,292 % jusqu'à 15 000 € à 0,235 % au-delà de 300 000 € (Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les nouveaux apports de trésorerie d'un plan modifié suivent le même barème, plafonné à 20 000 € (Art. A663-15-1 Article A663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une modification substantielle du plan, ou une demande en résolution, se paie au plus 50 % du bilan économique et social (Art. A663-15 Article A663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moy... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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