Observations contre le report de la date de cessation des paiements

Quand utiliser ce modèle

Le tribunal peut reporter en arrière la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais jamais à plus de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, jamais non plus, sauf fraude, avant la décision définitive qui a homologué un accord amiable, et la demande doit lui être présentée dans l'année du jugement d'ouverture. Chaque mois de report allonge la période suspecte, pendant laquelle certains actes et paiements peuvent être annulés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant a un intérêt personnel à contester : la date retenue sert ensuite de point d'appui aux sanctions. Ces observations se déposent par votre avocat ; ce modèle sert à préparer le travail avec lui, pas à le remplacer.

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Observations pour la société [RAISON SOCIALE] et [NOM, PRÉNOM], son représentant légal
            
            Pour : la société [RAISON SOCIALE], [forme juridique], [SIREN], et [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            Ayant pour avocat : Maître [NOM], avocat au barreau de [VILLE]
            
            Contre : la demande de report de la date de cessation des paiements présentée par [le mandataire judiciaire / le liquidateur / le ministère public] le [DATE]
            
            Devant le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure ouverte par jugement du [DATE], ayant fixé la date de cessation des paiements au [DATE]
            
            I. La demande
            
            Par requête du [DATE], [le demandeur] sollicite le report de la date de cessation des paiements au [DATE PROPOSÉE], soit [NOMBRE] mois avant la date retenue par le jugement d'ouverture. Avant tout débat au fond, il sera rappelé que la demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, que la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois à ce jugement et que, sauf fraude, elle ne peut être fixée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable. [Le cas échéant : la requête ayant été déposée le [DATE], soit plus d'un an après le jugement d'ouverture du [DATE], elle est irrecevable.] [Le cas échéant : la date proposée du [DATE PROPOSÉE] étant antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d'ouverture, elle ne peut être retenue.] [Le cas échéant : l'accord de conciliation a été homologué par décision définitive du [DATE], en deçà de laquelle la date ne peut être reportée.]
            
            II. Discussion
            
            1. Sur l'actif disponible à la date proposée. À la date du [DATE PROPOSÉE], la société disposait de [détailler : un solde bancaire créditeur de [MONTANT] euros, une ligne de crédit confirmée de [MONTANT] euros non dénoncée, des effets encaissables à hauteur de [MONTANT] euros]. Les relevés bancaires joints en attestent.
            
            2. Sur le passif exigible à la même date. Les dettes invoquées à l'appui de la demande n'étaient pas toutes exigibles : [détailler : la créance de [CRÉANCIER] faisait l'objet d'un moratoire accordé le [DATE] ; la dette de [MONTANT] euros était contestée devant [JURIDICTION] ; l'échéancier consenti par [ORGANISME] le [DATE] était respecté]. Une dette dont le créancier a accepté d'attendre ne rend pas l'entreprise défaillante.
            
            3. Sur la réalité de l'exploitation. Jusqu'au [DATE], la société a réglé [ses salaires, ses loyers, ses cotisations courantes] à bonne date, ainsi qu'il ressort des pièces [NUMÉROS]. Cette continuité des paiements est incompatible avec l'état de cessation des paiements allégué à la date du [DATE PROPOSÉE].
            
            III. Par ces motifs
            
            Rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements et maintenir la date fixée par le jugement d'ouverture au [DATE].
            
            Subsidiairement, si un report devait être ordonné, le limiter au [DATE INTERMÉDIAIRE], date avant laquelle les éléments produits établissent que la société faisait face à son passif exigible.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature de l'avocat]

Pièces à joindre

• ☐Les relevés bancaires de toute la période discutée : ils sont la preuve la plus objective de l'actif disponible.
• ☐Chaque moratoire, échéancier ou accord de délai obtenu d'un créancier, daté et écrit : une dette gelée n'est plus exigible.
• ☐La preuve des paiements courants réglés à bonne date sur la période : salaires, loyers, cotisations.
• ☐Le relevé des concours bancaires et leur date de dénonciation éventuelle.
• ☐Une chronologie mois par mois de la trésorerie, construite avec votre avocat et votre expert-comptable.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.