Lettre de retrait d'un associé : modèle et conditions Consulté, 1 sur 4.
Destinataire : La gérance de la société, copie aux associés
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes associé d'une société civile (SCI, société civile professionnelle ou de moyens) et vous voulez en sortir. L'article 1869 du code civil ouvre trois portes : les conditions prévues par les statuts, à défaut l'autorisation unanime des autres associés, ou l'autorisation pour justes motifs par le juge. Le retrait donne droit au remboursement de la valeur de vos droits sociaux, fixée à l'amiable ou, à défaut, à dire d'expert (article 1843-4). Dans une SARL ou une SAS, ce droit de retrait n'existe pas en principe : on sort par la cession de ses parts ou actions, dans les conditions des statuts. Ce modèle vise la société civile. Si la société traverse des difficultés, lisez d'abord les points de vigilance : un remboursement obtenu à l'approche d'une cessation des paiements peut être remis en cause.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[VOS NOM ET PRÉNOM] [Adresse] Associé de la société [DÉNOMINATION SOCIALE] À l'attention de [NOM DU GÉRANT], gérant [DÉNOMINATION SOCIALE] [Adresse du siège social] Copie : à chacun des associés Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : notification de mon retrait de la société [DÉNOMINATION SOCIALE] Monsieur le Gérant, [ou : Madame la Gérante,] Associé de la société [DÉNOMINATION SOCIALE], société civile immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], je détiens [NOMBRE] parts sociales représentant [POURCENTAGE] % du capital. Je vous notifie par la présente ma volonté de me retirer [totalement / partiellement, à hauteur de [NOMBRE] parts] de la société, sur le fondement de l'article 1869 du code civil et : [selon votre situation, une seule des trois formules :] - de l'article [NUMÉRO] des statuts, qui prévoit les conditions de retrait d'un associé ; - de l'autorisation unanime des associés, que je sollicite par la présente et vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ; - d'une autorisation judiciaire pour justes motifs, que je me réserve de solliciter à défaut d'accord. Conformément à l'article 1869 du code civil, je demande le remboursement de la valeur de mes droits sociaux. Je vous propose d'en fixer le montant à l'amiable et, à défaut d'accord entre nous, elle sera déterminée dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. [Le cas échéant :] Je vous demande également le remboursement du solde créditeur de mon compte courant d'associé, soit [MONTANT] euros au [DATE], selon les modalités que nous conviendrons. Je reste à votre disposition pour organiser les modalités pratiques de ce retrait et vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature]
Pièces à joindre
- Copie des statuts, pour vérifier si une clause organise le retrait et à quelles conditions.
- Relevé du compte courant d'associé, si vous en détenez un.
- Vos titres de propriété des parts (statuts, actes de cession antérieurs).
- En cas de demande judiciaire : tout élément établissant les justes motifs (mésentente bloquante, perte de l'affectio societatis, situation personnelle).
Points de vigilance
- Ce modèle vise la société civile. Dans une SARL ou une SAS, il n'existe pas de droit de retrait général : la sortie passe par la cession des parts ou actions.
- Le retrait ne vaut que par l'une des trois voies de l'article 1869 : clause statutaire, unanimité des autres associés, ou décision de justice pour justes motifs. Une simple notification ne suffit pas à vous faire sortir.
- Si la société approche de la cessation des paiements, prudence : les actes énumérés par l'article Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont nuls s'ils sont intervenus depuis cette date, et les paiements de dettes échues comme les actes à titre onéreux peuvent être annulés lorsque celui qui a traité avec la société connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; or cette date n'est pas celle que vous constatez, elle est fixée par le tribunal et peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un remboursement de droits sociaux ou de compte courant obtenu dans cette période peut être repris par la procédure.
- Tant que le retrait n'est pas effectif, vous restez associé, avec les obligations attachées : dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part.
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.