Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
5 arrêts sur 20 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010
La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour...
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Cass. com. · 16/10/2012 · n° 11-22.993
Le bouclier du créancier qui soutient vaut aussi pour le fournisseur
Le liquidateur d'un éditeur reprochait à son diffuseur d'avoir prolongé l'agonie de l'entreprise par des délais de paiement et des compensations. Rejet : les termes génériques de «...
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Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031
La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiate...
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004
Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas rédu...
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994
Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-...
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