Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
5 arrêts sur 20 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350
Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Deux fournisseurs de carburant revendiquaient, sous réserve de propriété, le contenu des mêmes cuves. La cour d'appel avait servi d'abord le revendiquant le plus diligent, auquel l...
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463
Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons...
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586
Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
Face à une créance de malfaçons sérieusement contestée, le juge-commissaire avait renvoyé « les parties » à saisir la juridiction compétente dans le mois. Personne ne l'a fait, et...
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690
Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les cr...
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283
L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de...
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