Le plafond de la garantie AGS s'apprécie toutes créances du salarié confondues, contribution patronale au reclassement comprise
Quand un salarié bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé, un dispositif d'accompagnement vers un nouvel emploi, l'employeur doit une contribution pour financer l'allocation qui lui est versée. La Cour de cassation juge que cette contribution constitue une créance du salarié, c'est-à-dire une somme qui lui est due. Conséquence directe : elle entre dans le calcul des sommes garanties par l'AGS. Le plafond de cette garantie s'apprécie donc toutes créances du salarié confondues, contribution au reclassement comprise.
- Le plafond de la garantie AGS s'apprécie en additionnant toutes les créances du salarié, contribution au reclassement comprise : il peut être atteint plus vite que prévu.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le