L'interdiction d'inscrire une sûreté après le jugement d'ouverture survit à l'adoption du plan : l'hypothèque inscrite pendant son exécution encourt la mainlevée
- Après le jugement qui ouvre la procédure, les créanciers ne peuvent plus inscrire de garanties, comme une hypothèque, sur les biens de l'entreprise.
- Cette interdiction continue de s'appliquer après l'adoption du plan de sauvegarde, pendant toute son exécution.
- Une garantie inscrite malgré tout peut être effacée par le juge de l'exécution.
Dès qu'une procédure est ouverte, les créanciers ne peuvent plus inscrire de garanties, comme une hypothèque, sur les biens de l'entreprise. On pouvait se demander si l'adoption d'un plan de sauvegarde mettait fin à cette interdiction. La Cour de cassation répond que non : l'interdiction survit au plan et continue de s'appliquer pendant son exécution. Une inscription prise pendant cette période peut donc être effacée : le juge de l'exécution, s'il est saisi dans les délais, peut en ordonner la mainlevée, c'est-à-dire sa suppression.
- Dirigeant sous plan de sauvegarde : surveillez les inscriptions prises sur vos biens, une garantie inscrite pendant l'exécution du plan peut être contestée.
- Agissez vite : la mainlevée suppose de saisir le juge de l'exécution dans les délais légaux.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le