Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
- La décision qui place une liquidation judiciaire sous les règles de la version simplifiée est une simple mesure d'organisation de la justice.
- Personne ne peut la contester par un recours.
- En revanche, elle peut être modifiée à tout moment, dans les conditions prévues par l'article L644-6 du code de commerce.
Le tribunal peut ouvrir ou prononcer directement une liquidation judiciaire simplifiée, et son président peut aussi décider, après un rapport du liquidateur, d'appliquer ces règles simplifiées à une liquidation déjà ouverte. Peut-on contester ce choix ? La Cour de cassation ferme la porte : ces décisions sont des mesures d'administration judiciaire, c'est-à-dire de simples mesures d'organisation, contre lesquelles aucun recours n'est possible. La seule voie qui reste est d'en demander la modification, à tout moment, dans les conditions prévues par l'article L644-6.
- Inutile d'engager un recours contre le passage en liquidation simplifiée : il n'aboutira pas.
- Le bon levier est ailleurs : demander à tout moment la modification de la décision, comme le permet l'article L644-6.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le