Le liquidateur répond personnellement, sur le fondement de la responsabilité civile, des fautes commises dans l'exercice de sa mission
- Le liquidateur, le professionnel chargé de solder l'entreprise, répond personnellement des fautes commises dans sa mission.
- Si l'une de ses fautes cause un dommage, sa responsabilité peut être recherchée pour le faire réparer.
Pendant une liquidation, le dirigeant a souvent le sentiment que tout lui échappe. Cet arrêt rappelle que le liquidateur n'est pas au-dessus des règles : il répond personnellement des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Si sa faute vous cause un préjudice, une action en responsabilité civile est possible contre lui, comme contre n'importe quel professionnel fautif. C'est un principe général de responsabilité, pas une règle spéciale des procédures collectives.
- Une faute du liquidateur qui vous cause un dommage n'est pas une fatalité : sa responsabilité personnelle peut être recherchée.
- Encore faut-il prouver la faute et le dommage : conservez traces et écrits de chaque incident de la liquidation.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le