Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
- Un créancier peut demander au tribunal de faire tomber le plan de sauvegarde de son débiteur en invoquant l'impossibilité de payer les dettes.
- Mais il doit prouver que sa propre créance est sûre dans son existence, précisément chiffrée et arrivée à échéance, sinon sa demande est rejetée avant tout débat.
Votre entreprise exécute son plan de sauvegarde et un créancier demande au tribunal de le faire tomber en prétendant que vous ne pouvez plus payer vos dettes. Cet arrêt lui impose un ticket d'entrée : il doit justifier d'une créance dont l'existence est certaine, dont le montant est chiffré et dont le paiement est effectivement dû. S'il ne le prouve pas, sa demande est écartée sans même être examinée au fond. C'est une protection concrète pour l'entreprise sous plan : on ne fait pas tomber un plan sur une créance discutable.
- Si un créancier attaque votre plan, vérifiez d'abord sa créance : existence certaine, montant chiffré, échéance arrivée ; s'il manque un de ces trois éléments, sa demande est irrecevable.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le