La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte
- Une entreprise est en cessation des paiements quand elle ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose.
- Quand un acte passé pendant cette période est contesté, le juge doit démontrer concrètement que celui qui en a profité connaissait cette situation au moment précis de l'acte.
- Cette connaissance ne se devine pas et ne se présume pas.
Être en cessation des paiements, c'est ne plus pouvoir faire face à ses dettes exigibles avec l'argent immédiatement disponible. Certains actes passés pendant cette période peuvent ensuite être contestés, mais à une condition stricte : il faut établir que celui qui a bénéficié de l'acte savait, au jour même de celui-ci, que l'entreprise était dans cette impasse. La Cour de cassation exige du juge une démonstration concrète, pas une simple supposition. Pour un dirigeant, cela signifie que ses partenaires ne sont pas automatiquement suspectés d'avoir connu ses difficultés : leur connaissance réelle doit être prouvée, au cas par cas.
- Les difficultés d'une entreprise ne sont pas censées être connues de tous : c'est la connaissance effective de l'autre partie, à la date de l'acte contesté, qui doit être établie.
- Retenez la méthode : ce qui compte est ce que le bénéficiaire savait au moment précis de l'acte, pas ce qu'il aurait pu deviner plus tard.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le