Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde
- Quand un plan de redressement échoue et qu'une nouvelle procédure s'ouvre, les créances sont réexaminées.
- Une créance acceptée ou refusée dans la première procédure peut connaître un sort différent dans la seconde.
Lorsqu'une entreprise en redressement obtient un plan pour rembourser ses dettes mais ne parvient pas à le tenir, le tribunal peut y mettre fin : on parle de résolution du plan, et une nouvelle procédure s'ouvre alors. La Cour de cassation précise que les décisions prises sur les créances lors de la première procédure, qu'une créance ait été acceptée ou écartée, ne s'imposent pas au juge de la seconde. Chaque créance peut donc être discutée à nouveau. Pour le dirigeant, la liste des dettes n'est pas figée une fois pour toutes : elle se rejoue avec la nouvelle procédure.
- Ne considérez jamais la liste des créances comme définitivement acquise : après la résolution d'un plan, l'examen des créances recommence dans la nouvelle procédure.
- Une créance écartée la première fois peut être admise la seconde, et inversement : restez vigilant à chaque étape.
Les textes que cet arrêt applique
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Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le