Le délai de dix jours du recours des mandataires de justice contre l'ordonnance du juge-commissaire ne court que de la communication par le greffe
- Les professionnels nommés par le tribunal disposent de dix jours pour contester une décision du juge chargé de la procédure.
- Ce délai ne commence à courir que lorsque le secrétariat du tribunal leur a communiqué la décision.
Dans une procédure, le juge chargé de la surveiller rend de nombreuses décisions. Les professionnels nommés par le tribunal, comme l'administrateur ou le liquidateur, peuvent les contester, mais dans un délai de dix jours seulement. Tout l'enjeu est de savoir quand ce compteur démarre. La Cour répond : uniquement à partir du moment où le secrétariat du tribunal leur a communiqué la décision. Tant que cette communication n'a pas eu lieu, le délai ne court pas.
- Pour tout délai de recours, le point de départ compte autant que la durée : identifiez l'événement précis qui fait courir le délai avant de croire un recours fermé.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le