Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
- Quand l'administrateur choisit de continuer un contrat puis change d'avis, le contrat ne prend pas fin automatiquement.
- Si le partenaire n'avait pas envoyé de demande formelle de prise de position, lui seul peut faire prononcer la fin du contrat, et il doit passer par le juge.
En procédure, l'administrateur judiciaire peut décider de continuer les contrats en cours de l'entreprise. Ici, il avait décidé de poursuivre un contrat, puis y a renoncé. La question était de savoir si ce revirement mettait fin au contrat tout seul. La Cour de cassation répond non : tant que le partenaire n'a pas envoyé de mise en demeure, c'est-à-dire un courrier formel exigeant une prise de position, la renonciation de l'administrateur ne fait pas tomber le contrat automatiquement. Elle donne seulement au partenaire le droit de demander au juge de prononcer la fin du contrat, qui reste donc juridiquement vivant tant qu'une décision n'est pas rendue.
- Ne considérez jamais un contrat comme terminé sur la seule renonciation de l'administrateur : sans mise en demeure préalable, il faut une décision de justice.
- Clarifiez le sort du contrat avant d'agir comme s'il n'existait plus : lui seul ou le juge peut trancher, pas un simple changement d'avis.
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le