L'immunité du banquier ne cède que deux fois : un concours en lui-même fautif ET l'un des trois cas de l'article L. 650-1
- En principe, un créancier ne peut pas être condamné pour les crédits accordés à une entreprise qui passe ensuite en procédure.
- Pour engager sa responsabilité, il faut cumuler deux choses : un crédit fautif en lui-même, et une fraude, une ingérence dans la gestion ou des garanties disproportionnées.
Quand une entreprise est placée sous la protection du tribunal, en redressement ou en liquidation, ses créanciers, banques en tête, bénéficient d'une immunité pour les crédits qu'ils lui ont accordés. Cet arrêt précise que cette immunité ne cède que si deux conditions sont réunies en même temps. Il faut d'abord que le crédit ait été fautif en lui-même, et ensuite que l'on se trouve dans l'un des trois cas prévus par la loi : une fraude, une ingérence caractérisée dans la gestion, ou des garanties disproportionnées. Un seul des deux ne suffit jamais. Autant dire que faire condamner un banquier après un dépôt de bilan relève du parcours d'obstacles.
- N'espérez pas engager facilement la responsabilité de votre banque après un dépôt de bilan : il faut franchir deux verrous cumulés, pas un seul.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le