La tierce opposition du créancier étranger au jugement d'ouverture ne se ferme pas quand elle est son seul accès au juge
- Un créancier installé dans un autre pays de l'Union européenne doit pouvoir contester le choix du tribunal qui a ouvert la procédure.
- Quand ce recours est sa seule porte d'entrée vers le juge, on ne peut pas la lui fermer.
Un tribunal avait ouvert une procédure d'insolvabilité principale, et un créancier installé dans un autre pays de l'Union européenne contestait que ce tribunal ait été le bon. La Cour de cassation pose le principe : ces créanciers ne peuvent pas être privés d'une possibilité effective de contester la compétence du tribunal. Le recours qui permet de contester un jugement rendu sans soi, appelé tierce opposition, ne peut donc pas être fermé quand c'est le seul accès au juge. Une procédure ouverte dans un pays produit des effets bien au-delà de ses frontières : encore faut-il que ceux qu'elle touche puissent se faire entendre.
- Si un jugement d'ouverture vous touche alors que vous n'étiez pas partie à la procédure, vérifiez le recours qui vous reste : quand il est le seul, il ne peut pas vous être retiré.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le