Face à une clause compromissoire, le juge-commissaire vérifie la régularité de la déclaration de créance puis se déclare incompétent au profit de l'arbitre
- Une clause qui confie les litiges d'un contrat à un arbitre privé reste efficace après l'ouverture d'une procédure.
- Le juge chargé de la procédure vérifie seulement que la réclamation du créancier est régulière, puis renvoie le fond du litige à l'arbitre.
- Il ne garde le dossier que si la clause d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.
Certains contrats prévoient qu'en cas de litige, ce n'est pas un tribunal qui tranche mais un arbitre privé. Que devient cette clause quand l'une des parties est placée sous procédure et que sa dette est contestée ? La Cour répond : si aucune procédure d'arbitrage n'était en cours au jour de l'ouverture, le juge chargé de surveiller la procédure vérifie d'abord, s'il y a lieu, que le créancier a réclamé son dû dans les règles, puis il se déclare incompétent et laisse l'arbitre trancher le fond. Il ne conserve le litige que si la clause d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable. La procédure ne fait donc pas disparaître les clauses d'arbitrage signées avant elle.
- Recensez les clauses d'arbitrage de vos contrats : même en procédure, le fond du litige sur la dette sera tranché par l'arbitre, pas par le juge de la procédure.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le