La garantie à première demande survit au défaut de déclaration de créance : l'autonomie l'emporte
- Une garantie à première demande est un engagement détaché de la dette qu'elle couvre.
- Même si le créancier ne déclare pas sa créance dans la procédure collective de l'entreprise, cette garantie ne s'éteint pas et peut encore être mise en œuvre.
Votre entreprise a fait mettre en place une garantie autonome, dite à première demande, au profit d'un créancier. Vous tombez en redressement ou en liquidation, et ce créancier omet de déclarer dans la procédure ce que vous lui devez. On pourrait croire que cet oubli le prive de tout ; cet arrêt dit le contraire pour la garantie : parce qu'elle est autonome, c'est-à-dire détachée de la dette qu'elle couvre, elle survit au défaut de déclaration. Le créancier peut donc encore la faire jouer. Pour le dirigeant, le message est clair : ce type de garantie vit sa propre vie, la procédure collective ne l'efface pas.
- Ne comptez pas sur un oubli de déclaration du créancier pour neutraliser une garantie à première demande : son autonomie la fait survivre à la procédure.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le