Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois

Fournisseur, crédit-bailleur, loueur, propriétaire de biens

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 9 août 2026

Votre client vient de déposer le bilan, et VOS biens sont chez lui : la marchandise vendue avec réserve de propriété, le matériel loué, l'outillage déposé. La procédure collective ne les confisque pas, mais elle vous impose une discipline redoutable : l'action en revendication, dans les trois mois, ou l'apparence l'emporte. Ce guide est votre chronomètre.

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   Ce qui se revendique, et pourquoi il faut agir

   Tout ce qui vous appartient et se trouve « dans l'apparence » du débiteur : la marchandise sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le matériel en crédit-bail, les biens loués ou déposés. Le principe qui commande tout : ce que le débiteur détient SEMBLE à lui, et ses créanciers ont crédité sur cette apparence. La revendication est le correctif : elle fait reconnaître votre propriété, à condition de la demander dans le délai, preuves en main.

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   Le chronomètre : 3 mois, publication au Bodacc

   Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est impitoyable : trois mois depuis la publication du jugement, et la déchéance frappe le droit de revendiquer dans la procédure, le bien pouvant alors être vendu comme un actif du débiteur. Organisez l'alerte : surveillance Bodacc automatisée de vos clients significatifs, consigne interne « toute publication déclenche la revendication », et modèle de demande prêt. Une demande conservatoire dans le délai préserve tout : on discute ensuite.

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   La marche à suivre : amiable d'abord, juge ensuite

   La demande s'adresse d'abord à l'administrateur ou au liquidateur, en recommandé, avec les preuves de propriété : contrat avec clause de réserve, bons de livraison, factures identifiant les biens (l'article L. 624-17 organise l'acquiescement dans l'économie du bloc). S'il acquiesce, restitution ; s'il conteste ou se tait, le juge-commissaire tranche. Sous le taux du dernier ressort, sa décision est définitive au fond (Art. L624-4 Article L624-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procé... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dossier se soigne dès la première demande.

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   Le bien revendu : revendiquez le prix

   Votre marchandise a été revendue avant le jugement ? Le droit se reporte sur le prix : vous revendiquez la créance du sous-acquéreur, pour ce qui n'était ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé au jour du jugement (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bien a péri ? L'indemnité d'assurance se revendique de la même façon. La réserve de propriété du fournisseur de négociants garde ainsi sa valeur : la propriété suit la valeur du bien, sous les limites du texte.

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   Anticiper : la clause et la preuve, avant la crise

   La revendication se gagne des années avant, dans vos documents : une clause de réserve de propriété écrite, acceptée au plus tard à la livraison, des factures et bons qui identifient précisément les biens (références, numéros de série), et pour les stocks fongibles, la traçabilité qui permettra de dire « ceci est à moi ». Le fournisseur qui livre sans clause écrite n'est qu'un chirographaire de plus (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui promet le bas de la cascade) ; celui qui a soigné ses papiers récupère son bien ou son prix.