Unité économique et sociale (UES)

Définition Débutant

Un ensemble d'entreprises juridiquement distinctes mais formant une même réalité économique et sociale, traitées comme une seule pour le droit du travail.

À quoi ça sert

L'UES fait tomber le paravent des personnes morales pour le droit social : quand plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentent une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs, elles forment une unité économique et sociale dotée d'une représentation du personnel commune (article L. 2313-8 du code du travail, hors corpus). En procédure collective, sa portée est précise et limitée : elle pèse sur les seuils sociaux, les consultations et le périmètre des obligations de licenciement, mais elle n'emporte pas, à elle seule, l'extension de la procédure d'une société à l'autre : l'extension a son propre texte, la confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Trois SARL sœurs (production, négoce, logistique), même dirigeant, personnel permutant : une UES reconnue, un CSE commun de 130 salariés. La société de production dépose seule en redressement. Le CSE commun est consulté sur le projet de plan et les licenciements envisagés (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le reclassement se recherche dans les trois entités. Mais les créanciers de la production ne peuvent pas saisir les actifs du négoce : sauf à démontrer une confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), flux anormaux ou comptabilités imbriquées à l'appui, chaque société garde son destin patrimonial.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : identifiez l'UES dès l'ouverture (accords, décisions, pratique des instances) : consultations et reclassements se calent sur son périmètre, pas sur la seule société en procédure.
• ▸Dirigeants de groupe : l'UES nourrit l'argumentaire des demandeurs à l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus l'imbrication sociale est forte, plus l'étanchéité patrimoniale (conventions, facturations, comptes) doit être irréprochable.
• ▸Salariés : votre CSE commun reste votre voix même si une seule entité dépose : exigez que l'information et les consultations passent par lui.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Salaires → Salarié → Superprivilège (des salaires) → Transfert des contrats de travail (transfert des salariés) → Vérification des créances salariales →

À retenir

• ✓L'UES unifie le social (représentation, seuils, consultations : article L. 2313-8 du code du travail, hors corpus), jamais le patrimoine.
• ✓La procédure s'ouvre par personne morale ; l'extension exige la confusion des patrimoines ou la fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En procédure, l'UES élargit consultations et reclassements au-delà de la société déposante.