Ultra petita
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand un juge accorde plus que ce qui lui était demandé ; sa décision peut être corrigée par retranchement.
Définition Expert
Art. 5 du CPC : le juge ne peut prononcer au-delà de ce qui est demandé. La décision statuant ultra petita est corrigée par la voie de la requête en retranchement (art. 464). En procédure collective, l'ordre public de la matière autorise toutefois le juge à relever d'office certains moyens et à exercer des pouvoirs propres, sans méconnaître le principe dispositif.
À quoi ça sert
*Ultra petita* désigne le vice de la décision qui statue au-delà de ce qui était demandé. Le principe est posé à l'article 5 du code de procédure civile : le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Le remède n'est pas l'appel au fond mais la requête en retranchement, prévue par les dispositions du code de procédure civile relatives aux omissions et aux excès de statuer : la juridiction qui a rendu la décision retranche ce qu'elle a ajouté à tort, sans rejuger l'affaire.
Quand & où ça s'applique
À la lecture du dispositif de la décision, jamais plus tard : c'est le dispositif, et non la motivation, qui se compare aux prétentions des parties. La requête se porte devant la juridiction qui a statué, dans les conditions et délais du code de procédure civile.
Qui est concerné, qui décide
- La partie condamnée à ce qu'elle ne devait pas : c'est elle qui subit l'excès et qui a intérêt au retranchement.
- Le tribunal de la procédure collective, dont les pouvoirs propres brouillent parfois la frontière : il statue d'office dans les cas prévus par les textes (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ce n'est alors pas un excès mais l'exercice d'un pouvoir légal.
- Les conseils, dont la rédaction du dispositif des conclusions détermine le périmètre de ce que le juge peut accorder.
Conditions d'application
- La comparaison se fait entre le dispositif de la décision et le dispositif des prétentions : une motivation généreuse n'est pas un ultra petita.
- Le remède est le retranchement, distinct de l'appel : il ne rouvre pas le débat au fond, il supprime ce qui a été ajouté.
- Attention aux pouvoirs d'office du Livre VI : lorsque le tribunal statue d'office dans un cas prévu (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il ne dépasse pas les demandes, il exerce une prérogative légale.
Exemple concret
Un mandataire demande la fixation d'une créance à 50 000 euros ; le jugement fixe la créance à 50 000 euros et condamne le débiteur à des dommages et intérêts que personne n'avait sollicités. Le dispositif dépasse les prétentions : c'est un ultra petita, et le remède n'est pas l'appel mais la requête en retranchement devant le tribunal qui a statué. Se tromper de voie fait perdre le délai de l'une sans profiter de l'autre : la qualification du vice décide de la porte à pousser.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Lisez le dispositif ligne à ligne à réception de la décision : c'est là, et nulle part ailleurs, que se repère l'excès.
- Ne confondez pas ultra petita, omission de statuer et erreur matérielle : trois vices, trois remèdes, trois délais.
- Avant de crier à l'excès, vérifiez si le texte donnait au tribunal un pouvoir d'office : le Livre VI en contient beaucoup.
Idées reçues
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« Une décision qui statue au-delà des demandes doit être frappée d'appel. »
L'appel rejuge l'affaire ; le retranchement retire simplement ce qui a été accordé sans demande. La requête en retranchement, prévue par le code de procédure civile, est plus rapide, moins coûteuse et se porte devant la juridiction qui a rendu la décision.
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« Quand le tribunal prononce une mesure que je n'avais pas demandée, il statue toujours ultra petita. »
Pas en droit des entreprises en difficulté : le Livre VI confie au tribunal de véritables pouvoirs d'office, par exemple pour convertir une sauvegarde (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ultra petita suppose que le juge sorte de ses pouvoirs, pas qu'il les exerce.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La prévention de l'ultra petita se joue dans la rédaction : un dispositif de conclusions précis, numéroté, exhaustif, borne à la fois ce que le juge peut accorder et ce qu'il doit trancher. C'est la même exigence qui protège de l'omission de statuer, symétrique de l'ultra petita. En procédure collective, la vigilance porte surtout sur la frontière entre demande et pouvoir d'office : avant d'engager un retranchement, la première vérification est celle du texte fondant la mesure critiquée, faute de quoi la requête se retourne contre son auteur et lui coûte le délai d'appel (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Former un appel là où seul le retranchement était ouvert, et laisser expirer le délai de la requête.
- Rédiger un dispositif de conclusions vague, puis reprocher au juge d'avoir mal délimité ce que l'on n'avait pas délimité soi-même.
- Qualifier d'ultra petita l'exercice d'un pouvoir d'office expressément prévu (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Article 5 du code de procédure civile : le juge statue sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
- Le remède est la requête en retranchement, devant la juridiction qui a statué, non l'appel.
- Les pouvoirs d'office du Livre VI (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne sont pas des excès : ils sont des prérogatives légales.