Suspicion légitime

Définition Débutant

La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.

À quoi ça sert

La suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, là où la récusation vise un juge en particulier. Elle se règle aux articles 356 et suivants du code de procédure civile : la partie qui doute de l'impartialité du tribunal saisi demande le renvoi devant une autre juridiction. En procédure collective, où le tribunal et ses juges consulaires côtoient de près le tissu économique local, la question est sensible, et le Livre VI y ajoute deux outils : les incompatibilités de siège (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Dans un tribunal de commerce de province, le dossier d'un équipementier automobile arrive à l'audience. Le dirigeant apprend que deux juges consulaires siégeant ce jour-là dirigent des sociétés clientes de son principal concurrent, lui-même candidat à la reprise. Plutôt que de plaider dans ce climat, il saisit la cour d'appel d'une demande de renvoi (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les intérêts en présence justifient objectivement le dépaysement. Le dossier repart devant une autre juridiction du ressort, et la décision, quelle qu'elle soit, sera à l'abri du soupçon.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Soulevez avant l'audience : une demande formée après la décision ressemble à un regret, pas à une garantie d'impartialité.
• ▸Vérifiez la composition annoncée au regard de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la nullité est encourue, encore faut-il l'invoquer utilement.
• ▸Ne confondez pas dépaysement pour suspicion et renvoi pour complexité : Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sert aussi à orienter les dossiers importants, sans aucun soupçon d'impartialité.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Saisine → Signature électronique → Suspension de l'exécution provisoire → Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Tableau des audiences → Timbre → Tribunal → Tribunal compétent en procédure collective →

À retenir

• ✓Suspicion légitime : elle vise la juridiction entière (articles 356 et suivants du code de procédure civile) ; la récusation vise un juge.
• ✓Le Livre VI offre son renvoi propre lorsque les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Incompatibilités de siège à peine de nullité du jugement : président ayant connu du débiteur en prévention, juge commis, juge-commissaire et son suppléant (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).