Surendettement des particuliers
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une procédure d'aide aux particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.
Définition Standard
Dispositif de traitement des dettes non professionnelles des particuliers de bonne foi, conduit par une commission puis, le cas échéant, par le juge.
À quoi ça sert
Le surendettement des particuliers est le dispositif jumeau du Livre VI, mais pour les dettes non professionnelles : il est régi par le code de la consommation, conduit par une commission de surendettement puis, le cas échéant, par le juge, et suppose la bonne foi du débiteur. C'est la pièce manquante du puzzle du dirigeant ruiné : ses dettes d'entreprise suivent le Livre VI, ses crédits à la consommation et son découvert privé suivent le code de la consommation.
Quand & où ça s'applique
Quand un particulier, y compris un ancien dirigeant, ne peut manifestement plus faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'orientation vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou le rétablissement personnel dépend de la gravité de la situation, appréciée par la commission.
Qui est concerné, qui décide
- L'ancien entrepreneur dont les dettes résiduelles sont devenues personnelles, une fois la procédure professionnelle close (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le bouclier de la clôture).
- Le dirigeant-caution, dont le sort des dettes de cautionnement dans la recevabilité du dossier est le point technique le plus délicat de la matière.
- Tout particulier happé par la spirale du crédit : le dispositif est généraliste.
Conditions d'application
- Bonne foi exigée : à l'inverse du Livre VI, où l'ouverture est un droit objectif (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la bonne foi conditionne ici l'accès (code de la consommation).
- Dettes non professionnelles pour l'essentiel : l'entrepreneur en activité relève du Livre VI, y compris du rétablissement professionnel s'il est éligible (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Compétence de la commission de surendettement, puis du juge : ni tribunal de commerce, ni mandataire judiciaire.
Exemple concret
Après la liquidation de sa société et la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un ancien gérant conserve des crédits à la consommation contractés pour vivre pendant la crise, un découvert et des charges courantes impayées. Le front professionnel est traité : le bouclier de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → joue. Restent les dettes privées, que la commission de surendettement oriente vers un rétablissement personnel. Les deux droits du rebond, chacun sur son terrain, produisent ensemble ce qu'aucun n'aurait obtenu seul : un vrai retour à zéro.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne déposez pas de dossier de surendettement en pleine activité indépendante : l'aiguillage est le Livre VI (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le temps perdu ne se rattrape pas.
- Déclarez toutes vos dettes : l'omission nourrit la mauvaise foi, qui ferme le dispositif.
- Séquencez les procédures : chaque procédure photographie un passif à une date ; l'ordre dans lequel on les engage change ce que chacune peut effacer.
Idées reçues
-
« Un dirigeant ne peut pas déposer de dossier de surendettement. »
Pour ses dettes non professionnelles, il le peut : la qualité de dirigeant n'efface pas le particulier. La ligne de partage est la nature des dettes, professionnelle (Livre VI) ou personnelle (code de la consommation), et les cas mixtes, notamment les cautionnements, s'analysent avec soin.
-
« Surendettement et rétablissement professionnel, c'est la même chose. »
Deux circuits distincts : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) efface les dettes de l'entrepreneur sans salarié ni actif significatif, devant le tribunal des procédures collectives ; le surendettement traite les dettes privées devant la commission puis le juge. Mêmes philosophies du rebond, conditions et juges différents.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Dispositif du code de la consommation, pour les dettes non professionnelles, conduit par une commission puis le juge.
- La bonne foi est ici une condition d'accès, contrairement au Livre VI (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il se combine avec le Livre VI : clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur le front professionnel, surendettement sur le front privé.