Sous-traitance
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
Définition Expert
Loi du 31 décembre 1975 : le sous-traitant bénéficie de l'action directe contre le maître de l'ouvrage (marchés privés) ou du paiement direct (marchés publics). En procédure du donneur d'ordre, ces mécanismes offrent au sous-traitant un débiteur distinct, échappant partiellement au concours, sous réserve de l'agrément et des conditions légales.
À quoi ça sert
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (hors corpus) est l'une des plus protectrices du droit français, et son intérêt culmine lorsque l'entrepreneur principal tombe en procédure collective. Elle offre au sous-traitant deux mécanismes selon la nature du marché : l'action directe contre le maître de l'ouvrage dans les marchés privés, et le paiement direct par la personne publique dans les marchés publics. Dans les deux cas, le sous-traitant dispose d'un débiteur distinct du donneur d'ordre défaillant, et sort ainsi, pour tout ou partie, de la loi du concours.
Quand & où ça s'applique
Dès l'impayé, y compris après le jugement d'ouverture du donneur d'ordre : l'action vise le patrimoine d'un tiers et n'entre pas dans le champ de l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui interrompt les actions contre le débiteur et les procédures d'exécution sur ses biens.
Qui est concerné, qui décide
- Le sous-traitant impayé, dont la survie dépend souvent de la rapidité avec laquelle il actionne ces mécanismes.
- Le maître de l'ouvrage, exposé au risque de payer deux fois s'il a réglé l'entrepreneur principal sans s'assurer du paiement des sous-traitants agréés.
- L'entrepreneur principal en procédure, dont les sous-traitants échappent partiellement à son passif : la trésorerie du chantier en est profondément modifiée.
- Le mandataire judiciaire, qui doit distinguer les créances de sous-traitants réglées par action directe de celles qui restent au passif.
Conditions d'application
- L'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage sont la clé de voûte : sans elles, l'action directe et le paiement direct ne jouent pas dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus).
- Marchés privés : le sous-traitant agréé dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal au jour de la mise en demeure.
- Marchés publics : le sous-traitant agréé est payé directement par la personne publique dès lors que le montant de sa prestation atteint le seuil fixé par les textes de la commande publique (hors corpus) ; ce paiement direct est un droit, non une faveur.
- L'action se dirige contre un tiers : elle échappe à Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et n'est pas un paiement prohibé de créance antérieure au sens de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puisqu'elle ne sort rien du patrimoine du débiteur.
- Elle ne dispense jamais de déclarer la créance au passif de l'entrepreneur principal (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), notamment pour la fraction non couverte.
- Les contrats de sous-traitance en cours au jour du jugement relèvent du régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'entrepreneur principal en procédure peut opter pour leur continuation, les prestations postérieures étant alors des créances de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une entreprise générale de bâtiment est placée en redressement judiciaire alors que trois chantiers sont ouverts. Sur un chantier privé, le sous-traitant électricien, agréé et dont les conditions de paiement ont été acceptées, met en demeure l'entrepreneur principal puis exerce l'action directe contre le maître de l'ouvrage : il est payé sur les sommes encore dues à l'entrepreneur, sans passer par le passif. Sur un chantier public, le sous-traitant de gros oeuvre est réglé en paiement direct par la collectivité, en application de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus). Sur le troisième chantier, un sous-traitant n'avait jamais été agréé : il n'a ni action directe ni paiement direct, déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend le plan. Trois sous-traitants, un même donneur d'ordre, trois destins que seule l'existence d'un agrément sépare.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Exigez votre agrément par écrit dès la conclusion du contrat de sous-traitance, et conservez la preuve de l'acceptation des conditions de paiement : c'est la pièce maîtresse de tout le dispositif.
- Agissez vite : l'action directe s'exerce dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal, assiette qui se réduit à chaque situation réglée.
- Déclarez malgré tout au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pour la fraction non recouvrée et pour le cas où l'agrément serait contesté.
- Maître de l'ouvrage : vérifiez la chaîne des sous-traitants avant chaque règlement ; payer l'entrepreneur principal ne vous libère pas à l'égard des sous-traitants agréés.
- Sous-traitance en cascade : chaque étage a ses propres conditions d'agrément, et l'interruption d'un maillon prive les suivants de la protection.
Idées reçues
-
« La procédure collective de mon donneur d'ordre bloque mon action directe. »
Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → interrompt les actions contre le débiteur et les exécutions sur ses biens. L'action directe vise le maître de l'ouvrage, tiers à la procédure : elle demeure ouverte, et c'est précisément ce qui fait sa valeur.
-
« J'ai travaillé sur le chantier, j'ai donc droit au paiement direct. »
Non : la protection suppose l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Le sous-traitant occulte, non déclaré au maître de l'ouvrage, se retrouve simple créancier chirographaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'agrément se réclame au moment de la signature, pas au moment de l'impayé.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La sous-traitance illustre parfaitement le principe selon lequel, en procédure collective, la meilleure sûreté est un débiteur supplémentaire. Pour le sous-traitant, la conséquence pratique est que la sécurité se construit à la signature, pas au contentieux : sans agrément, tous les mécanismes protecteurs sont inopérants, et aucune diligence ultérieure ne les rétablit. Pour l'entrepreneur principal en difficulté, l'effet est à double tranchant : ses sous-traitants agréés continuent d'être payés, ce qui préserve les chantiers et donc la valeur de l'entreprise, mais la trésorerie qu'il espérait retenir lui échappe, et son prévisionnel de période d'observation doit l'intégrer dès le premier jour. Pour le repreneur enfin, l'analyse des chaînes de sous-traitance est un préalable à toute offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un chantier dont les sous-traitants ne sont pas agréés est un chantier à risque d'arrêt.
Erreurs fréquentes
- Attendre l'issue de la procédure du donneur d'ordre pour exercer l'action directe : l'assiette disponible chez le maître de l'ouvrage s'épuise pendant ce temps.
- Croire qu'un devis accepté par l'entrepreneur principal vaut agrément : l'agrément est un acte du maître de l'ouvrage, et lui seul.
- Côté maître de l'ouvrage, régler l'intégralité du marché à l'entrepreneur principal en procédure sans vérifier les sous-traitants agréés : le double paiement est alors un risque réel.
Cité par
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À retenir
- Loi du 31 décembre 1975 (hors corpus) : action directe en marché privé, paiement direct en marché public.
- Condition impérative : l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement.
- L'action vise un tiers : elle échappe à Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mais ne dispense pas de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).