Signature électronique

Définition Débutant

Une signature numérique ayant, sous conditions, la même valeur qu'une signature manuscrite.

À quoi ça sert

La signature électronique est le procédé qui identifie le signataire et manifeste son consentement par voie numérique. Le code civil lui donne, à son article 1367, la même valeur que la signature manuscrite lorsqu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte, la fiabilité étant présumée dans les conditions fixées par décret et par le cadre européen dit eIDAS. En procédure collective, elle irrigue désormais la déclaration de créance dématérialisée, les échanges avec les organes, les actes d'huissier et les offres de reprise.

Exemple concret

Une banque déclare 1,2 M€ via le portail du mandataire, signature électronique avancée, horodatage à trois jours de l'expiration du délai de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le débiteur conteste la déclaration en soutenant que le signataire n'était pas habilité. Le débat ne porte pas sur la technologie, parfaitement traçable, mais sur le pouvoir du préposé : c'est là que se perdent les créances, pas dans le procédé de signature. La dématérialisation sécurise la date, elle ne dispense d'aucune règle de fond.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Conservez les preuves techniques (certificat, journal d'horodatage, accusé de dépôt) : elles seules démontreront la date et l'auteur si le délai de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est contesté.
• ▸Un courriel signé au bas d'un message n'est pas une signature électronique : ne mélangez pas confort de communication et validité d'acte.
• ▸Vérifiez le canal officiel imposé par chaque mandataire : déclarer sur la mauvaise plateforme, c'est risquer de ne pas déclarer du tout.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Saisie → Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) → Saisie immobilière → Saisine → Suspension de l'exécution provisoire → Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Suspicion légitime → Tableau des audiences →

À retenir

• ✓Article 1367 du code civil : équivalence avec la signature manuscrite si le procédé d'identification est fiable et lié à l'acte.
• ✓Trois niveaux dans le cadre européen dit eIDAS : simple, avancée, qualifiée.
• ✓L'horodatage sert la preuve du délai de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il ne règle pas la question du pouvoir de déclarer.