Seuils en procédure collective

Définition Débutant

Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).

À quoi ça sert

Le Livre VI n'applique pas le même appareillage à la TPE et au groupe coté : des seuils réglementaires (salariés, chiffre d'affaires, total de bilan) déclenchent ou dispensent : désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constitution des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Connaître de quel côté des seuils on se trouve, c'est savoir quelle procédure on vivra réellement.

Exemple concret

Deux redressements le même jour. La menuiserie de 9 salariés : pas d'administrateur obligatoire, le dirigeant reste seul aux commandes assisté du mandataire, et une éventuelle liquidation serait simplifiée : quelques mois. L'industriel de 300 salariés et 45 M€ : administrateur de droit, classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour voter le plan, calendrier lourd. Même Livre VI, deux mondes procéduraux : les seuils font l'aiguillage.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Jamais de seuil de mémoire : vérifiez les chiffres au décret en vigueur au jour du dépôt : notre corpus étant législatif, cette fiche s'interdit de citer les montants réglementaires non vérifiés.
• ▸Groupes multi-entités : l'appréciation par société est la règle, mais la direction de fait et les confusions de patrimoines peuvent reconsolider ce que la structure a séparé.
• ▸Au voisinage d'un seuil, documentez les effectifs et comptes de référence : la contestation de seuil est un contentieux d'ouverture classique.

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements → Saisine d'office → Sauvegarde → Sauvegarde (passage en redressement ou liquidation) →

À retenir

• ✓Les seuils (décret) déclenchent : administrateur obligatoire, liquidation simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 250 salariés + 20 M€, ou 40 M€).
• ✓En deçà, l'administrateur reste possible (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au-delà, il est de droit.
• ✓Vérifier les chiffres au texte à jour : ils évoluent par décret.