SCEA (société civile d'exploitation agricole)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une société civile pour exploiter une activité agricole, sans les contraintes de seuil du GAEC.
Définition Standard
Société civile à objet agricole permettant d'exploiter en société, sans plafond d'associés ni condition de participation personnelle stricte.
À quoi ça sert
La société civile d'exploitation agricole permet d'exploiter en société sans plafond d'associés ni condition stricte de participation personnelle au travail. Face au Livre VI, deux traits comptent : c'est une personne morale de droit privé relevant des procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son activité agricole, définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , attire la compétence du tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le passage obligé par le règlement amiable agricole prévu par le même code rural.
Quand & où ça s'applique
Aux crises classiques du secteur : aléa climatique, sanitaire, effondrement des cours, endettement d'installation. Le réflexe est d'abord amiable (règlement amiable agricole du code rural, puis conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant l'ouverture d'un redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- L'exploitant et les associés, tenus indéfiniment du passif à proportion de leurs parts comme dans toute société civile (code civil).
- Les créanciers spécialisés (coopératives, crédit agricole, fournisseurs d'intrants), dont les sûretés portent souvent sur des biens vivants ou des récoltes.
- Le tribunal judiciaire, compétent pour l'activité agricole (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec les spécificités procédurales que cela emporte.
Conditions d'application
- L'activité agricole est expressément visée par le champ des procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par renvoi au code rural et de la pêche maritime).
- La saisine préalable de la procédure de règlement amiable agricole conditionne, dans les conditions fixées par le code rural, l'accès au redressement pour l'agriculteur : cette articulation ne figure pas au Livre VI mais commande le calendrier.
- Les associés répondent du passif social indéfiniment et à proportion de leurs parts ; il n'y a pas d'extension automatique de la procédure à leur encontre hors confusion ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société civile d'exploitation agricole céréalière subit deux récoltes catastrophiques et ne peut plus honorer ses annuités. Avant tout dépôt, le gérant saisit le règlement amiable agricole prévu par le code rural : un conciliateur agricole réunit la banque, la coopérative et le fournisseur d'intrants. L'accord échoue sur la seule position de la banque. Le redressement est alors ouvert par le tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la période d'observation est calée sur le cycle cultural : la poursuite d'activité (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'a de sens que si elle permet d'engranger la récolte suivante.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Calez tout calendrier sur le cycle biologique : une période d'observation qui s'achève avant la récolte détruit la valeur qu'elle prétendait préserver (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Recensez les biens détenus à titre précaire (matériel en location, cheptel confié) : ils sont revendicables (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sortent de l'actif.
- Les aides et primes à venir sont des créances à inventorier : elles pèsent lourd dans un prévisionnel agricole (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
-
« Les agriculteurs ne relèvent pas des procédures collectives. »
Ils y sont expressément soumis : Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise l'activité agricole définie par le code rural et de la pêche maritime. La différence tient au juge (tribunal judiciaire, Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et au passage préalable par le règlement amiable agricole, non à l'accès.
-
« En société, mon patrimoine personnel d'agriculteur est protégé. »
Pas dans une société civile : les associés y répondent indéfiniment du passif à proportion de leurs parts. La forme sociétaire organise l'exploitation, elle ne cloisonne pas le risque comme le ferait une société à responsabilité limitée aux apports.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Société civile à objet agricole, pleinement justiciable des procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Compétence du tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et passage préalable par le règlement amiable agricole du code rural.
- Associés tenus indéfiniment du passif à proportion de leurs parts (code civil).